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Un mesurage Loi Boutin précis pour sécuriser votre mise en location

image page interne JURIS Nord Landes-Sud Gironde

Pour toute mise en location d’un logement vide à usage de résidence principale, le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin est obligatoire. En tant que diagnostiqueur immobilier, je vous accompagne pour obtenir une mesure fiable et conforme, afin de louer en toute sérénité.

Qu’est-ce que le mesurage de la surface habitable Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la surface habitable d’un logement destiné à la location. Il s’agit d’une définition précise, différente d’autres notions de surface comme la surface Carrez ou la surface au sol.

Concrètement, la surface habitable correspond aux surfaces de plancher construites après déduction :

  • des murs, cloisons et marches d’escalier
  • des gaines, embrasures de portes et de fenêtres
  • des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m

Ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable : caves, garages, parkings, combles non aménagés, terrasses, balcons, vérandas non chauffées ou dépendances.

Cette surface doit être mentionnée dans le bail de location. En cas d’erreur importante, le locataire peut demander une diminution de loyer, ce qui rend un mesurage rigoureux particulièrement important.

Quand le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire et pour qui ?

Le mesurage Loi Boutin s’applique à la plupart des locations de logements vides à usage de résidence principale. Sont notamment concernés :

  • les propriétaires bailleurs particuliers qui louent un appartement ou une maison
  • les investisseurs qui mettent en location un bien neuf ou ancien
  • les SCI ou autres structures qui gèrent un parc locatif

La mesure doit être réalisée avant la signature du bail, afin que la surface habitable soit clairement indiquée dans le contrat. Elle n’est pas exigée dans les mêmes termes pour les locations meublées ou saisonnières, où d’autres règles peuvent s’appliquer.

La réglementation évolue régulièrement, c’est pourquoi je veille à actualiser en permanence mes connaissances pour vous garantir un document conforme aux textes en vigueur.

Comment se déroule mon intervention pour la loi Boutin ?

Lors de mon déplacement, je commence par une visite complète du logement afin de bien identifier les pièces prises en compte dans la surface habitable. Je repère également les espaces exclus du calcul, comme les zones de hauteur insuffisante ou certaines annexes.

Je procède ensuite au mesurage à l’aide d’outils adaptés, en m’appuyant sur un mode opératoire précis :

  • relevé des dimensions de chaque pièce habitable
  • prise en compte des décrochés, recoins et particularités architecturales
  • vérification de la hauteur sous plafond lorsque cela est nécessaire
  • contrôle de cohérence globale des surfaces relevées

À l’issue de la visite, j’établis un document mentionnant la surface habitable selon la loi Boutin. Vous pouvez ainsi l’intégrer au bail et le conserver comme justificatif en cas de contestation.

Pourquoi confier votre mesurage à un professionnel ?

Un mesurage réalisé « à vue d’œil » ou à partir d’anciens plans expose à des erreurs parfois significatives. Or une différence de plus de 5 % entre la surface indiquée et la surface réelle peut ouvrir la voie à une demande de révision de loyer par le locataire.

En faisant appel à un diagnostiqueur expérimenté, vous bénéficiez :

  • d’une méthode de mesure structurée et objective
  • d’une bonne connaissance des textes qui encadrent la loi Boutin
  • d’un document clair à présenter au locataire ou à votre gestionnaire
  • d’une meilleure sécurité juridique pour votre bail

Mon objectif est de vous simplifier la vie en vous apportant un mesurage fiable, sans jargon inutile, tout en respectant les contraintes de votre planning de location.

JURIS Vienne, votre interlocuteur unique, reste disponible pour répondre à vos questions avant et après l’intervention, que vous soyez propriétaire occupant, bailleur particulier ou professionnel de l’immobilier.

Pour préparer sereinement votre prochaine mise en location et disposer d’un mesurage Loi Boutin précis et conforme, je vous invite à prendre contact. Un échange rapide permet de définir vos besoins et de convenir d’un rendez-vous adapté à vos délais. Contactez JURIS Vienne.

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