Avant de vendre un lot de copropriété, la surface privative doit être mesurée selon la loi Carrez. Ce mesurage encadré par la réglementation protège le vendeur comme l’acquéreur et évite les contestations après la signature.
Le mesurage loi Carrez concerne les lots de copropriété d’une surface supérieure à 8 m², qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local professionnel ou d’un lot annexe. Il s’agit de calculer la surface privative à mentionner dans l’acte de vente, en respectant des règles de calcul très précises.
Concrètement, je mesure les surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. Certains espaces ne sont pas pris en compte, par exemple :
La surface obtenue est différente de la surface habitable ou de la surface au sol. Un mesurage approximatif ou réalisé sans connaître ces règles peut entraîner des erreurs importantes, avec des conséquences financières et juridiques pour le vendeur.
La loi Carrez impose au vendeur d’un lot de copropriété de mentionner la surface privative dans le compromis puis dans l’acte authentique. En cas d’erreur supérieure à 5 % au détriment de l’acquéreur, celui-ci peut demander une diminution du prix de vente, généralement dans l’année qui suit la signature.
Il n’existe pas de durée de validité officielle pour un mesurage loi Carrez. En pratique, la mesure reste valable tant que le bien ne subit pas de modification de surface, par exemple :
En cas de travaux ou de doute sur un ancien mesurage, il est préférable de refaire intervenir un professionnel. Vous limitez ainsi le risque de contestation et vous présentez un dossier de vente plus solide.
Lorsque vous me confiez le mesurage loi Carrez, j’interviens directement sur place, avec mon matériel de mesure adapté aux contraintes du bien. Mon objectif est de vous fournir un document clair et exploitable par le notaire et les autres intervenants de la vente.
Le déroulement type est le suivant :
Je prends le temps de vous expliquer les résultats, notamment en cas d’écart avec une ancienne surface indiquée sur un titre de propriété ou un plan d’origine.
En tant que diagnostiqueur immobilier, je suis habitué aux contraintes des transactions et aux attentes des notaires, agences et acquéreurs. Mon rôle est de sécuriser cette étape technique pour que vous puissiez avancer sereinement sur votre projet de vente.
En me confiant le mesurage loi Carrez, vous bénéficiez notamment :
JURIS Vienne, c’est la garantie d’un échange direct avec le professionnel qui se déplace chez vous et réalise lui-même le mesurage, sans intermédiaire.
Si vous préparez une vente en copropriété ou si vous avez un doute sur la surface à mentionner dans l’acte, je peux vous accompagner dès maintenant et vous aider à constituer un dossier de vente plus fiable. Contactez JURIS Vienne pour organiser votre mesurage loi Carrez en toute simplicité.
